Comprendre une infraction au SCR

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Cet article a préalablement été publié en anglais le 29/1/2012. Toutes les citations directes doivent être confrontées à leur version originale en anglais.

COMMENTAIRE

Comprendre une infraction au SCR  - Carlos Montalvo ftPenser que le régulateur aura une attitude « laxiste » à l’égard d’une infraction au SCR d’une société est injustifié, selon Carlos Montalvo, le directeur général de l’EIOPA. Au contraire, il conseille vivement aux acteurs du marché d’apprendre à interpréter correctement cet outil important de la règlementation. L’idée d’introduire une exigence de capital à 2 niveaux pour Solvabilité 2 II est conçue afin de fournir aux superviseurs une « échelle de contrôle d’intervention ». Cela permet d’assurer que la réponse en matière de surveillance est adaptée à la situation spécifique de la société et cela représente un changement culturel majeur par rapport au régime actuel. Les superviseurs considéreront l’infraction au supérieur de capital, le SCR (capital de solvabilité requis), comme une indication que la solidité financière de la société se détériore et ils prendront les mesures appropriées. Cette approche est la pierre angulaire d’une approche par les risques qui met en avant la préemption et elle ne doit pas être considérée comme une attitude « laxiste » de la part des superviseurs à l’égard des sociétés ne respectant pas leur SCR. Depuis la mise en place du projet Solvency II il y a plus de dix ans, l’intention a toujours été de créer deux conditions requises en matière de capital afin de permettre une échelle de contrôle d’intervention. Les récentes évolutions du marché n’ont aucune influence sur cette décision. Il existe, bien sûr, une préoccupation concernant le fait que certains acteurs, notamment les analystes du marché et les agences de notation, pourraient se méprendre sur la nature de ce mécanisme en l’interprétant comme une crise financière de la société. En effet, nous en avons observé des signes dans la critique erronée que l’EIOPA a reçue pour l’utilisation du moins élevé des deux seuils, le MCR (Minimum Capital Requirement ou capital minimum requis), dans ses tests de contrainte. Si les analystes et les autres acteurs du marché se concentrent uniquement sur les exigences de capital, cette approche est erronée. Ils doivent prendre en compte l’ampleur de l’infraction au SCR et comprendre les facteurs l’ayant provoquée. Ils peuvent également consulter les documents publics (bilans, éléments de gouvernance, etc.) pour obtenir plus de précisions. Il est encore à noter que cette condition relative au capital n’est pas la seule chose pouvant mettre en danger la société. D’autres signes d’alerte peuvent être liés aux exigences de gouvernance : des changements fréquents dans la direction ou une mauvaise gestion peuvent, en principe, tout aussi bien conduire à la faillite d’une société. En tant que régulateurs et en tant qu’industrie généralement parlant, nous avons une mission : nous assurer que toute infraction en matière de SCR soit interprétée comme il se doit. Les acteurs du marché et les autorités de contrôle doivent avoir la même compréhension du ratio de solvabilité dans Solvency II et il est très important de différencier le MCR du SCR. Cela est primordial. Toute infraction au MCR déclenche un plan de redressement très strict et, si ce plan n’est pas respecté, la société est liquidée. Le SCR est un outil de réglementation pour le contrôle de la solidité financière d’une société. Le superviseur aura la possibilité d’interpréter l’infraction au SCR du fait que, parfois, la situation difficile de la société ne résulte pas d’une fragilité de base, mais de la volatilité exceptionnelle des marchés à un moment donné. Il arrive que les ratios de solvabilité ne soient pas bien compris par les marchés. Ceci dit les marchés sauront qu’en cas d’infraction au SCR, le superviseur entamera une discussion avec la société et un plan de continuité d’activité sera mis en place. Le superviseur devra également indiquer que la infraction du SCR ne signifie pas que la société est insolvable. L’EIOPA est prête à apporter son aide à la formation des superviseurs, des investisseurs, des analystes et des médias sur la manière d’interpréter une infraction au SCR. Dans la mesure où cela représente un changement culturel important, une attention particulière doit être portée pour obtenir les meilleurs résultats possibles, comme pour tout changement de cette ampleur. — L’auteur est le directeur général de la European Insurance and Occupational Pensions Authority (autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou EIOPA). Les opinions exprimées sont celles de l’auteur. Pour vous abonner à la liste de diffusion gratuite de Solvency II Wire, articles en français uniquement, veuillez cliquer ici. Cet article a préalablement été publié en anglais le 29/1/2012. Toutes les citations directes doivent être confrontées à leur version originale en anglais.

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