Ce que la BCE attend : la suite

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Cet article a préalablement été publié en anglais le 22/5/2013. Toutes les citations directes doivent être confrontées à leur version originale en anglais. « La Banque centrale européenne (BCE) se prépare également à demander des données à des entreprises d’assurance et de réassurance dans le cadre de son rôle de surveillance du marché et de la stabilité financière, et ce en réponse aux besoins du Conseil européen du risque systémique. » EIOPA, note de couverture pour la consultation sur les orientations en matière de préparation à Solvabilité II, EIOPA-CP-13/015 (para 3.12), 27 mars 2013

Données recueillies par la BCE actuellement

ECB 2La BCE recueille des données à des fins statistiques et d’établissement de la politique monétaire auprès des banques et des organismes de placement collectif depuis une quinzaine d’années. Elle a plus récemment commencé à recueillir également des informations auprès de fonds d’investissement et, après la crise financière, des véhicules de titrisation. Ces données sont recueillies au moyen de campagnes réalisées par les banques centrales nationales qui compilent des agrégats nationaux et les transmettent à la BCE. Les pouvoirs de la BCE en matière de recueil de données sont mandatés par un règlement de l’UE. La BCE recueille également des données sur les entreprises d’assurance et les fonds de pension par l’intermédiaire des banques centrales, mais seulement sur une base volontaire. Souvent, les informations reposent sur des données de surveillance existantes, compilées dans un certain nombre d’états macroéconomiques et envoyées à la BCE. « Cette méthode n’est pas suffisante à long terme pour comprendre le rôle du secteur de l’assurance dans le cadre de la politique monétaire et de la stabilité financière », a déclaré Henning Ahnert, Responsable de la Section statistiques monétaires et financières à la BCE, à Solvency II Wire dans une interview. « Nous aurons besoin de statistiques plus rapidement, plus harmonisées et de meilleure qualité ». Le commentaire montre la conviction croissante au sein des organismes de surveillance européens selon laquelle l’assurance revêt une importance systémique dans le cadre du système financier et doit, au moins en partie, être soumise aux mêmes exigences de transparence que les banques et autres institutions financières.

Ce que la BCE attend des assureurs

La BCE s’intéresse aux bilans des assureurs, car collectivement, ce secteur constitue un élément essentiel du secteur financier dans la zone euro et l’Union européenne. Selon le Bulletin mensuel de mars 2013, le total des actifs détenus par les assurances et les caisses de retraite de la zone euro était de 7 500 milliards EUR. Ces chiffres ont été compilés à l’aide de la méthodologie à base de volontariat décrite ci-dessus. « L’assurance est une partie importante du secteur financier », a déclaré M. Ahnert, ajoutant que ces informations sont nécessaires à la fois à des fins de politique monétaire et à des fins de stabilité financière. « Les provisions techniques des sociétés d’assurance-vie constituent une partie importante du patrimoine financier des ménages, et c’est l’une des raisons de leur importance en matière de politique monétaire. Par ailleurs, en investissant dans des valeurs mobilières et des actions, les compagnies d’assurance sont une source de financement importante pour d’autres secteurs de l’économie, tels que les sociétés non financières et les gouvernements. Le secteur des assurances est également intéressant à des fins de stabilité financière, en particulier du côté de l’actif du bilan, compte tenu de la taille du secteur dans son ensemble. »

Coordination avec l’EIOPA

La BCE entend recueillir des données auprès des assureurs tout comme elle le fait auprès d’autres institutions financières, par l’intermédiaire des banques centrales. Ce message a été communiqué au secteur par l’intermédiaire de l’EIOPA. En décembre 2011, l’EIOPA a lancé un projet de consultation sur les modèles supplémentaires de rapports quantitatifs de stabilité financière CP 11/011. Le résultat de la consultation a été publié le 9 juillet 2012 dans un rapport couvrant à la fois les ajouts et la consultation des rapports principaux (CP 11/009). Les ajouts et certains des autres modèles trimestriels ont été largement interprétés comme faisant partie des exigences de la BCE. Le document de consultation sur les orientations en matière de rapports provisoires de mesures (CP 13/010), publié en mars, indique un certain nombre de fois que les rapports trimestriels « permettraient probablement aux entreprises d’assurance et de réassurance de se préparer en vue (sic ) d’éventuelles exigences de la Banque centrale européenne ». Les orientations proposent que les rapports de données trimestrielles commencent à partir du 3e trimestre 2015. Étant donné que l’EIOPA travaillait sur les modèles de rapports dans le cadre de Solvabilité II, il s’agit d’une opportunité de rationalisation du processus, a expliqué M. Ahnert. « Nous avons dit dès le début que, pour réduire la charge imposée aux agents déclarants, nous allions travailler avec l’EIOPA, pour que les données dans le cadre de Solvabilité II soient également utilisées pour nos statistiques. Et je pense que le secteur a été très réceptif à cette proposition ». Jarl Kure, chef de projet en charge des orientations de préparation à Solvabilité II au sein de l’EIOPA, a déclaré à Solvabilité II Wire que, bien qu’il y ait beaucoup de points communs entre les exigences des rapports de la BCE et de l’EIOPA, les deux institutions se servent différemment des données. « Nous avons pris contact avec la BCE pour essayer d’harmoniser le processus en un seul rapport pour éviter la duplication des exigences de rapports. Mais bien sûr, nous avons des objectifs différents. L’EIOPA est un organisme de surveillance, alors que la BCE recueille des données à des fins statistiques et de politique monétaire ». Kure a ajouté que les deux institutions ont essayé de trouver des idées communes liées à la granularité de l’information ; par exemple, en ce qui concerne la ventilation des provisions techniques ou des informations sur les actifs.

Similitudes et différences

Bien que les modèles soient conçus pour limiter la duplication, dans la mesure où les données sont utilisées différemment, des différences sont inévitables au niveau des exigences. ECB 1Par exemple, l’obtention des données dans les délais prescrits est essentielle pour la BCE. « Les données annuelles n’ont pas vraiment d’utilité pour nous », a expliqué M. Ahnert. « Pour nous servir dans le cadre de notre analyse, la plupart de nos statistiques sont mensuelles. Nous comprenons qu’il ne s’agit pas d’une attente réaliste à l’heure actuelle pour les données du domaine de l’assurance, mais nous vous demanderons des rapports trimestriels couvrant une part de marché élevée, même si nous accepterons des rapports moins fréquents pour des données plus détaillées sur les petites entreprises, conformément aux principes de proportionnalité ». Jusqu’à présent, le secteur s’est concentré sur les problèmes de rapports sur les actifs. Mais les rapports sur le passif peuvent s’avérer tout aussi difficiles, sinon plus délicats. Selon Giovanni Ugazio, statisticien à la BCE, « Nous avons eu plus de problèmes avec le côté passif du bilan, en particulier en ce qui concerne les rapports trimestriels. En effet, les compagnies d’assurance nous disent que, pour donner des informations sur les provisions techniques, les marges de risque et les fonds propres, elles doivent exécuter leurs modèles chaque trimestre, un exercice qui pourrait être long et coûteux ».

Pas de données nécessitant la mise en transparence pour la BCE

Dans certains cas, les exigences de la BCE sont moins onéreuses que celles de l’EIOPA. La BCE recueille des données sur les actifs sur une base titre par titre (semblable au modèle de rapport sur les actifs-D1) et n’exige pas de transparence par le biais des fonds de placement. Dans le cadre de Solvabilité II, les entreprises devront disposer d’une transparence totale sur les investissements collectifs pour le calcul du SCR et une transparence agrégée pour les rapports (modèle actifs-D4), sous réserve d’un seuil de proportionnalité. On parle également de l’institution d’un seuil de proportionnalité pour le calcul du SCR (Solvabilité II Wire 14/2/2013).

Données de référence – CSDB

Les données de référence (informations sur les prix, notations, etc.) ont souvent été citées comme un domaine de difficulté pour les rapports sur les actifs dans le cadre de Solvabilité II. Les règles d’octroi des licences de données peuvent limiter l’utilisation et le partage d’informations avec des tiers, et les variations des données entre les sources peuvent produire des chiffres contradictoires. Pour les données de reporting liées aux actifs, BCE exige seulement un petit nombre de détails sur chaque élément d’actif. Pour les titres et actions, de manière générale, l’identification et la somme détenue dans le portefeuille y figurent, ce qui élimine la plupart des problèmes associés aux données de référence. La BCE utilise un seul ensemble de données de référence pour toutes les informations sur les valeurs mobilières qu’elle recueille. La base de données centralisée sur les valeurs mobilières (CSDB) contient des informations sur la presque totalité des titres négociés dans la zone euro. Il s’agit d’une base de données exclusive, qui repose également sur des informations provenant de prestataires commerciaux. Ugazio a expliqué que le fait de disposer d’une source unique de données de référence à la fois simplifie le processus de recueil de données et accroît les capacités d’analyse. « Cela signifie fondamentalement que lorsqu’une entité communique la liste de ses actifs, il suffit à la banque centrale nationale de recevoir le code ISIN et le montant nominal détenu pour chaque titre. Ensuite, grâce à la CSDB, les statisticiens peuvent non seulement agréger toutes sortes de décompositions des informations granulaires, mais aussi en déduire, par exemple, les changements de prix et donc les cessions nettes et acquisitions des titres ». On demande bien entendu aux assureurs d’obtenir et de communiquer les données de référence dans la mesure où Solvabilité II exige qu’ils justifient d’une compréhension complète des risques de leur portefeuille d’actifs.

Rapports détaillés

Frankfurt 3La granularité des données a d’autres avantages selon M. Ahnert. « Une société d’assurance, ou les entités qui détiennent ou gèrent le portefeuille en son nom, conserve toutes les informations individuelles dans les sources de micro-données. La compilation des agrégats par critères tels que le pays ou la tranche de maturité est assez rigide. Il se peut, par exemple, que nos utilisateurs veuillent quelque chose de différent après trois ans. Si les agents déclarants procèdent aux agrégations eux-mêmes, il faudrait revenir à la société d’assurance, lui indiquer que la tranche a changé de 1 à 5 ans à 1 à 3 ans, et lui demander de tout recompiler. C’est très onéreux. Donc, l’argument en faveur du rapport des micro-données actif par actif est le suivant : dès que toutes informations granulaires sont communiquées aux statisticiens chargés des compilations, il n’est plus nécessaire de se soucier des agrégats requis dans le cadre des rapports statistiques ». Ahnert admet également que mise en place du mécanisme de communication des données s’accompagnera de coûts initiaux. « Il y a un coût ponctuel initial associé à la mise en œuvre de cette transmission des données titre par titre. Une fois toutefois que le processus est mis en place, il est entièrement automatisé et tout le travail statistique est effectué par le superviseur ou la banque centrale ».

Les données sont déjà communiquées

La pratique consistant pour les gestionnaires d’actifs à communiquer des informations (sans transparence) titre par titre aux entités déclarantes, principalement sur la base des codes​ ISIN existe déjà et est bien établie. Et dans certains cas, les activités de déclaration sont déléguées à la société de gestion, selon M. Ahnert. « Les fonds d’investissement et des sociétés de véhicules financiers résidents dans la zone euro peuvent, dans certains cas, déléguer la transmission de leurs portefeuilles de titres aux gestionnaires d’actifs, afin de s’acquitter de leur obligation de déclaration pour les statistiques du bilan du ESCB. Ce n’est donc pas vraiment nouveau ».

Les pensions en observation

La portée des exigences d’une transparence accrue dans le secteur financier peut aller au-delà du secteur de l’assurance. Il est possible qu’à l’avenir, les demandes d’informations financières plus détaillées s’étendent également aux fonds de pension. Selon M. Ahnert : « Nous aimerions disposer d’un système similaire pour les fonds de pension à long terme. Nous suivons donc de près les travaux entrepris par l’EIOPA dans ce domaine. Actuellement, comme pour le secteur de l’assurance, nous recueillons des données sur une base volontaire dans la mesure du possible. La disponibilité de rapports titre par titre dans ce domaine constituerait une amélioration significative ».

Que se passe-t-il en cas de retard de Solvabilité II ?

L’une des questions en suspens en ce qui concerne les exigences de déclaration de la BCE a trait à ce qu’il advient en cas de retards supplémentaires du processus politique de Solvabilité II. Pour répondre à cette question, il faut comprendre le mandat juridique de la BCE en matière de recueil de données. Le Système européen de banques centrales (SEBC) se compose de la BCE et des banques centrales nationales de tous les États membres de l’UE, qu’ils aient ou non adopté l’Euro. Son mandat de recueil d’informations auprès des banques centrales découle d’un règlement de l’UE – Règlement du conseil (CE) n° 2533/98 portant sur le recueil d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (modifié par le Règlement 951/2009). Les Règlements de l’UE sont directement applicables dans chaque État membre au niveau du droit national. Il ne s’agit pas de directives, qui s’adressent aux autorités nationales qui doivent prendre des mesures pour les incorporer au droit national. Un porte-parole de la BCE a expliqué que les États qui ne sont pas membres de la zone euro ne sont pas exemptés des exigences de déclaration de la BCE, même si celles-ci peuvent différer entre les pays de la zone euro et les autres pays. « Les Règlements de la BCE, qui sont adoptés par le Conseil des gouverneurs de la BCE, ne sont toutefois obligatoires que pour les 17 membres actuels de la zone euro. Les dix pays de l’UE restant, bien que deux d’entre eux bénéficient d’une clause de retrait, ont l’obligation de se préparer en vue de l’intégration à la zone euro. Il s’agit du principe fondamental du Traité sur l’Union européenne », a déclaré le porte-parole. En raison des retards de l’adoption de Solvabilité II, le calendrier de la BCE a également changé. La soumission du Règlement de la BCE au Conseil des gouverneurs en vue de son adoption est actuellement prévue au début 2014 et il devrait entrer en vigueur au second semestre 2015. Le porte-parole a précisé que la BCE prévoit d’appliquer la première partie des exigences (bilans économiques, état ligne à ligne en ce qui concerne les actifs), même si le calendrier de l’EIOPA est de nouveau retardé. Dans un deuxième temps, probablement en 2015-2016, la BCE travaillera à la mise en place de la réglementation à venir en matière d’exigences de stabilité financière (données du bilan du groupe, données relatives aux normes de fonds propres, informations sur les comptes de résultats). La Commission ne participe pas directement aux discussions entre l’EIOPA et la BCE. Cependant, en réponse à une question sur les pouvoirs juridi ques de la BCE en matière de demande d’informations aux banques centrales en vertu de la réglementation européenne 2533/98, un porte-parole de la Commission a indiqué : « Les pouvoirs de la BCE en matière de demandes d’informations ne sont pas subordonnés à l’applicabilité de la directive Solvabilité II ». — Pour vous abonner à la liste de diffusion gratuite de Solvency II Wire, articles en français uniquement, veuillez cliquer ici. ECB 3 Cet article a préalablement été publié en anglais le 22/5/2013. Toutes les citations directes doivent être confrontées à leur version originale en anglais. Solvency II Wire Français

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