État de transposition de Solvabilité II

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Cet article a préalablement été publié en anglais le 21/12/15. Toutes les citations directes doivent être confrontées à leur version originale en anglais. À la veille de l’entrée en vigueur de Solvabilité II, Solvency II Wire est en mesure de révéler l’état de transposition de la Directive dans les différentes législations nationales. Intégralement transposée – 18 États membres Autriche, Croatie, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume Uni (plus Gibraltar) Partiellement transposée – 7 États membres Belgique, République tchèque, Danemark, Hongrie, Malte, Lituanie, Pologne Non transposée – 3 États membres Bulgarie, Grèce et Chypre Ces informations sont fondées sur les informations émanant de la base de données législatives EUR-Lex (au moment où sont rédigées ces lignes), sur l’analyse menée par Solvency II Wire en juin 2015 et sur d’autres données émanant de différentes sources officielles et sectorielles. L’analyse de juin a pour la première fois révélé l’état de transposition sur toute l’Europe, montrant que seulement sept États membres avaient respecté la date limite de transposition du 31 mars. The state of Solvency II transposition 2Bien que la majorité des États membres aient dépassé la date limite de transposition, la plupart d’entre eux étaient en bonne voie pour achever les travaux avant la fin de l’année. Toutefois, la Commission a lancé le 19 novembre dernier une procédure formelle d’infraction à l’encontre de la Bulgarie, de la Grèce, du Luxembourg, de la Slovénie et de la Suède ; Chypre était ajoutée à la liste le mois suivant (le 10/12/2015). Selon l’avis de la Commission, les six pays : « n’avaient pas été en mesure d’informer la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre ces règles dans leur droit national. » Les États membres ont deux mois pour répondre à l’avis de la Commission, qui faisait suite à une première mise en demeure adressée en mai 2015. La mise en demeure conclut : « Si ces États membres ne se mettent pas en conformité dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir Cour de justice de l’Union européenne à leur encontre. »

Qu’est-ce qu’une procédure d’infraction ?

Il est possible d’engager une procédure d’infraction contre un État membre en cas de manquement présumé à une obligation lui incombant au titre tout traité européen (tel que stipulé à l’Article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE]). La procédure comporte trois phases : une phase informelle, une phase formelle et une phase judiciaire. Lors de la première phase « informelle », la Commission ouvre une enquête si elle suspecte une infraction au droit communautaire. Si elle conclut à une infraction probable, la Commission invitera l’État membre à fournir des informations, en lui adressant une « lettre de mise en demeure » à laquelle l’État membre devra répondre dans un délai déterminé, généralement de deux mois. Ces lettres ont été adressées en mai dernier, à la suite d’une information communiquée en mars selon laquelle seulement sept États membres étaient en mesure de respecter la date limite de transposition du 31 mars. Si l’État membre ne parvient pas à convaincre la Commission qu’il est en mesure de s’acquitter de ses obligations, la procédure entre dans sa « phase formelle ». La Commission émet un « avis motivé » qui demande à l’État membre d’informer la Commission des mesures qu’il a prises pour se mettre en conformité avec le droit dans un délai imparti (généralement de deux mois). C’est ce type d’avis qui a été adressé aux six États membres en novembre et décembre derniers. Si l’État membre ne s’est pas mis en conformité dans le délai imparti, la Commission peut engager une procédure devant la Cour européenne de Justice (CJUE) qui rendra un jugement définitif. Si la violation du droit européen est avérée, le tribunal précisera les actes à l’origine de la violation, ainsi que les amendes et mesures qui devront être infligées ou prises. En règle générale, la Commission ne suivra cette voie qu’une fois tous les modes alternatifs de résolution du conflit épuisés (par exemple le dialogue direct avec l’État membre).

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Sur les six États membres ayant fait l’objet d’un avis motivé, trois (Luxembourg, Slovénie et Suède) ont désormais intégralement transposé la Directive, tandis que subsistent toujours des questions sur l’état de transposition dans les trois autres pays (Bulgarie, Chypre et Grèce). Luxembourg Le Luxembourg a fourni les documents nécessaires à la base de données législatives EUR-Lex le 9 décembre 2015 ; ces documents semblent correspondre à l’ensemble du paquet de mesures. Il est donc probable que la Commission abandonnera la procédure contre le Luxembourg. Slovénie Bien que la Slovénie n’ait pas présenté tous les documents à EUR-Lex au moment où nous rédigeons cet article, l’ANC a confirmé que le dispositif législatif était désormais en place et que c’était des retards dans le processus législatif qui étaient à l’origine de l’action de la Commission. The state of Solvency II transposition 4Selon une source sectorielle, le Parlement slovène  n’aadopté la nouvelle Loi sur les assurances permettant de transposer la Directive Solvabilité II dans la législation nationale qu’en novembre 2015. La loi a été publiée le 7 décembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les décrets d’application associés sont rédigés pour la plupart, mais ne peuvent être publiés que 15 jours au minimum après la publication de la loi principale ; cela est prévu dans le courant du premier trimestre de 2016. Notre source estime que l’une des raisons pour lesquelles une procédure d’infraction avait été initiée à l’encontre de la Slovénie était que celle-ci n’avait mis en œuvre aucune législation transitoire au cours de la phase préparatoire ; combiné au retard de publication de la Loi sur les assurances, cela aurait conduit la Commission à engager une procédure. Malgré les retards du processus législatif, le secteur slovène de l’assurance a poursuivi ses efforts en vue d’appliquer Solvabilité II. Selon notre source, le régulateur a effectué plusieurs enquêtes sur l’état de préparation ; il a mené un certain nombre d’entretiens avec les entreprises et les dirigeants de celles-ci, leur a adressé des lettres de mise à jour, et s’est mis en conformité avec les lignes directriceslignes directrices préparatoires de l’AEAPP. Il est donc probable que la Commission abandonnera la procédure d’infraction contre la Slovénie. Suède La Suède a fourni les documents nécessaires à EUR-Lex le 9 décembre 2015, ce qui signifierait qu’elle a désormais mené à bien la transposition. Selon une source sectorielle, le gouvernement suédois a transmis mi-septembre au Parlement le projet de loi correspondant et le texte a été adopté le 18 novembre. Les amendements à la Loi sur les activités d’assurance portant application de la Directive Solvabilité II ont été publiés le 1er décembre 2015. Notre source nous a expliqué que certaines exigences de la directive avaient été déléguées à l’ANC suédoise (Finansinspektionen) aux fins de réglementation. La Finansinspektionen a rendu ses décisions sur la règlementation principale le 25 novembre et sur les volets transitoires le 14 décembre, et leurs modalités d’application ont été publiées respectivement les 2 et 15 décembre. Il est donc probable que la procédure d’infraction sera abandonnée. Bulgarie Au moment où nous rédigeons ces lignes, la Bulgarie n’avait fourni aucun document à EUR-Lex. L’ANC a indiqué qu’elle entendait se conformer à toutes les lignes directrices préparatoires de l’AEAPP, qu’elle appliquerait 77 lignes directrices élémentaires, et qu’elle avait l’intention de se conformer aux 355 autres lignes directrices du premier lot de lignes directrices. Une première analyse des données disponibles montre qu’elle a l’intention de se conformer à la plupart des lignes directrices du second lot. The state of Solvency II transposition 3Pour chacune des réponses « Conformité », l’ANC a indiqué que : « ces lignes directrices avaient été introduites dans leur entièreté (sic) en tant que pratique obligatoire pour le personnel de la Commission de supervision financière en vertu de la décision visée aux présentes [intitulé de la décision concernée]. » En ce qui concerne les réponses « Intention de se conformer », elle a indiqué que : « ces lignes directrices feraient l’objet d’une ordonnance d’application de la Commission de supervision financière, laquelle ordonnance serait prise au plus tard à la date de mise en œuvre de la Directive Solvabilité II ». Chypre Au moment où nous rédigeons ces lignes, Chypre n’avait fourni aucun document à EUR-Lex. Selon une source sectorielle, le projet de loi transposant la Directive Solvabilité II a été transmis au Parlement chypriote en octobre 2015. Toutefois, en raison d’autres priorités, il est peu probable que loi soit adoptée avant la fin de l’année. Notre source avait toute raison de penser que la loi serait adoptée au début de la nouvelle année. Chypre s’est conformée à toutes les lignes directrices préparatoires de l’AEAPP et l’ANC a indiqué qu’elle appliquerait la totalité des 432 lignes directrices élémentaires du premier lot de lignes directrices. Une première analyse des données disponibles montre qu’elle se conformera également à la plupart des lignes directrices du second lot. Grèce Au moment où nous rédigeons ces lignes, la Grèce n’avait fourni aucun document à EUR-Lex. Selon une source sectorielle, le Parlement grec se consacrait essentiellement au dispositif législatif associé au Protocole d’accord relatif au récent plan de sauvetage grec et il n’y avait alors aucune information officielle quant au calendrier de discussion du projet de loi transposant la Directive Solvabilité II au Parlement grec. La Grèce s’est conformée à pratiquement toutes les lignes directrices préparatoires de l’AEAPP et l’ANC a indiqué qu’elle appliquerait la totalité des 432 lignes directrices élémentaires du premier lot de lignes directrices. Une première analyse des données disponibles montre qu’elle a l’intention de se conformer aux lignes directrices du second lot. Pour de plus amples informations sur l’état de transposition de chaque État membre, veuillez vous reporter à la carte interactive de mise en œuvre de Solvabilité II.

Probabilité d’une procédure

La probabilité d’une procédure est assez faible compte tenu de la latitude dont dispose la Commission à chacune des phases du processus, de sa tendance à privilégier les solutions négociées et de la longueur du processus juridique. En cas de retard de la transposition, cela veut dire que la législation nationale régissant le secteur des assurances reste (techniquement) en vigueur, sauf dans les cas où un domaine particulier serait couvert par une Loi déléguée de Niveau 2, auquel cas ladite loi s’appliquerait automatiquement sans transposition. Conformément aux principes généraux du droit communautaire et à la jurisprudence constante de la CJUE, toute transposition tardive ou incorrecte d’une directive européenne peut donner lieu à réclamations de la part d’une personne physique ou morale devant les tribunaux nationaux compétents ou devant la CJUE. Une telle réclamation pourra être formulée à l’encontre de l’État incriminé ou d’une autre partie. À ce stade, il est trop tôt pour spéculer sur la probabilité d’une quelconque action en justice de la part de la Commission.

Transposition partielle

Apparemment, sept États membres n’auraient transposé que partiellement la Directive dans leur législation nationale. Par exemple, la Belgique a soumis un document à EUR-Lex en avril 2014, dans lequel elle indiquait qu’il ne se rapportait pas à la transposition de la Directive Omnibus II (modifiant Solvabilité II). Bien que le Danemark n’ait fourni aucun document à la base de données, le marché danois et l’instance de régulation danoise sont de l’avis général bien préparés à Solvabilité II. Selon une source sectorielle, il est peu probable que les décrets d’application non encore publiés le soient avant la fin de l’année, ce que l’ANC prendra probablement en compte jusqu’à ce que la loi entre pleinement en vigueur.

Les grandes incertitudes seront bientôt levées

À la veille de l’entrée en vigueur de Solvabilité II, la majorité des États membres ont transposé la Directive dans leur législation nationale. Il y a toutefois un certain nombre de domaines où la Directive n’a pas été entièrement transposée ou bien, dans le cas de la Bulgarie, de Chypre et de la Grèce, n’a pas été transposée du tout. Toutefois, malgré quelques retards dans le processus juridique, l’analyse des réponses concernant l’application des lignes directrices de l’AEAPP montre que les ANC des pays retardataires poursuivent leurs efforts en vue d’appliquer Solvabilité II. Quelque soit l’impact de cette transposition inégale, nous aurons la réponse à cette question, ainsi qu’à toutes les autres grandes inconnues de Solvabilité II, à partir du 1er janvier 2016. — Pour vous abonner à la liste de diffusion gratuite de Solvency II Wire, articles en français uniquement, veuillez cliquer ici. The state of Solvency II transposition 1 Cet article a préalablement été publié en anglais le 21/12/15. Toutes les citations directes doivent être confrontées à leur version originale en anglais. Solvency II Wire Français

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